J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21635

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Arrêté du 17 décembre 2002 portant répartition de crédits

NOR : BUDB0250096A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 929 939 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 929 939 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 26/12/2002 page 21635 à 21635


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